J.O. 198 du 28 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14642
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Décret n° 2003-798 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0300026D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 avril 2003,
Décrète :
Article 1
L'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée comme suit :
1° A compter du 1er août 2002, sont supprimés les emplois suivants :
« - chargé d'études financières ;
- secrétaire de rédaction au service de presse ;
- assistant de gestion statutaire et/ou financière des personnels au niveau d'une direction ou au niveau fédéral ;
- chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du groupe ou de la CNP Assurance ;
- responsable du service aux assurés A ou responsable production A ou responsable activités transversales ;
- responsable de groupe de gestion opérationnel ;
- responsable de groupe de gestion fonctionnel. »
2° A compter du 1er août 2002, sont ajoutés les emplois suivants :
« - chargé d'études financières et/ou analyste de contreparties ;
- assistant de gestion statutaire et/ou financière et/ou de formation des personnels au niveau d'une branche ou au niveau fédéral ;
- chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du Groupe ;
- responsable d'une unité de gestion ou de production de contrats d'assurance ;
- chargé d'études et de coordination ;
- analyste financier ;
- animateur de groupe. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert